Loi pour une transition numérique des territoires

Article 1 — Toute commune de moins de 20 000 habitants bénéficie d'un diagnostic numérique gratuit financé par l'État. Article 2 — Un fonds territorial numérique est créé, doté annuellement, pour co-financer les infrastructures locales (fibre, tiers-lieux, équipements publics connectés). Article 3 — Chaque préfecture organise deux fois par an des ateliers citoyens de montée en compétences numériques, ouverts à tous. Article 4 — Les marchés publics numériques inférieurs à 50 000€ sont réservés en priorité aux prestataires locaux et aux structures de l'ESS.

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